Codes de loi français

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article R362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 94

Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement

Article L761-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L

Article 108

Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.

Article R6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles

Article 164

A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3 II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003. III.

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L.

Article R334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à l'article L. 310-3-2 et agrées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 26 des articles R. 321-1 du présent code

LEGIARTI000042374418

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un

Article 1

-Code monétaire et financier Art. D743-2 II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

-Code monétaire et financier Art. D753-2 II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

Article 12

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application

Article 112

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-19, Art. L331-20-1 - Livre des procédures fiscales Art. L255 A III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.

Article 20

Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 02

-Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération

Article 16

. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Article 15

. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.

Article 18

. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.