Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme distribuées, au sens des dispositions de l'article 109 du même code ; que, par une lettre du 10 octobre 1973, le président-directeur général de cette société, Mme X..., qui détient 19.460 des 20.000

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A B, ressortissant malien ayant pour avocat Maitre Eléonore Tavares De Pinho, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.