-1 et L.1154-1 du code du travail.

de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1" ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 613-1-1 du code de justice administrative n'ont pas été communiquées.

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en sa qualité de maître de l'affaire.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que renverse la charge de la preuve, en méconnaissance des dispositions de l'article 1315 du Code

; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

€, - condamner, en conséquence, la société Gecina à lui régler cette somme de 36. 478, 86 €, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de

L. 761-1 du code de justice administrative.