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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e483
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Le 1er septembre 2009, une ordonnance de radiation a été prononcée au visa de l'article 915 du Code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9a68a27ab7ee5ddd56
3 avril 2024
3 avril 2024
Il ajoute que le déni de justice est constitué, indépendamment du fait que le plaignant n'ait pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 85 du code de procédure pénale de déposer une plainte
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fd0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100159_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC003482711
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237 § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.
Source officiellePrésident 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
par l'article L. 243-4 du même code ; - les conclusions aux fins d'injonction ne sont pas recevables ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées.
Source officielleChambre Civile
668840dc342d338c20d3e467
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SCI LA CHIOCCIOLA et Madame [X] font par ailleurs valoir que la preuve d'une possession dans les conditions de l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code
Source officielleCour d'Appel
Madame Bernadette X...épouse Yc/Société MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
6253cd09bd3db21cbdd92172
18 mars 2015
18 mars 2015
700 du code de procédure civile formulée par Madame Y...; - Condamner Madame Y...à lui verser la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
) de condamner l’Etat à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
) de condamner l’Etat à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 124-20 du même code qu’il appartient aux postulants qui se prévalent des dispositions de l’article L. 113-6 de ce même code de faire la preuve de leurs droits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301125
8 octobre 2013
8 octobre 2013
X..., la SEM et la société Friedlander ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2012), que, par acte du 24 mai
Source officiellesoc
61372406cd580146774114b7
18 décembre 2002
18 décembre 2002
4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement
Source officiellecr
IS, du 31 mars 1994, qui, dans l'information suivie notammentc/Waclaw Z
6137257dcd5801467741e34b
20 septembre 1995
20 septembre 1995
314-1 du nouveau Code pénal, 80, 85 87, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a décidé n'y avoir lieu à suivre contre Y...
Source officielle4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
1 octobre 2025
85 du même code, ni avoir fait cité directement Mme [J].
Source officiellePage 44 sur 321