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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2001158_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / () ". 7.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ebc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301209
23 octobre 2013
23 octobre 2013
1315 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que « le 12 juin 1993 s'est produit un nouveau sinistre sur l'alternateur de la turbine, conséquence de l'incendie du 17 août 1991 » (arrêt p. 42 § 4) avant d'écarter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103584_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
000 euros soit mise à la charge des sociétés A et TPPL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372354cd580146774085ea
10 mai 1999
10 mai 1999
L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M.
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4ae
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0302REP001096484
2 mars 1988
2 mars 1988
Il invoque de ce fait les dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300910_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004123_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201729_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200230_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du II de l'article 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106984_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
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