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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc5

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

431-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91875

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Z...la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Ludovic X...et Brigitte A...aux dépens de l'instance.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101796_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, il résulte de la proposition de rectification du 8 décembre 2020 que le service vérificateur n'a pas manqué d'informer la société requérante, comme les dispositions de l'article L. 76 B du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900289_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, à le supposer invoqué, ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102248_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'obligation de communication qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - depuis l'origine,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2119000_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

des 21 avril 2015 et 25 juin 2015 qui leur ont été transmis par le service en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302352_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 76 B du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

Appel

26 février 2008

26 février 2008

de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201154

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales précité.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302633_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00099_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202768_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

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