L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381-4, L. 712-1 et L. 712-2 () ".

L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a conclu le 16 novembre 2006 un accord de collaboration avec la société

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; Vu

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper-Royer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

En tout état de cause, -Débouter la société NG AUTO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouter la société AUTO 44 de sa demande au titre de l'article 700 du code

L.761-1 du code de justice administrative.

L.711-1 du même code.

1376 du code civil, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 1er et suivants du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ".

L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 122-12 devenu 1224-1 du code du travail, 51 contrats de travail dont celui de M.