L. 231- 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation

d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

du 2 du I de l'article 257 du même code.

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

du passif ; la situation de Mme [B] [X] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; QUE 2°) la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise en garde

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

D'autre part, aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au

L. 7232-1-2 du même code / (…) ».

[0][0]En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.