455 du Code de procédure civile.

G.L. pour non-exécution d’un jugement définitif (article 271 du code pénal).

n° V 14-16.703 en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 19 novembre 2012 : Vu l'article 978, aliéna 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt,

En application, par ailleurs, de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours pour les collectivités territoriales pour les contrats

    En application de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes, comme la Cour des comptes (article L. 131-2), doivent d'office traiter par

 805 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

695 et 701 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 100.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 9 mars 2020 par lesquelles la société par actions

Code de procédure civile, à une amende de 15.000 francs pour recours abusif.

dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

804 du code de procédure civile.