et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

publique ; - le code pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l’article L.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

à l'article L. 16 ".

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .