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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS SITS et la SA MMA IARD, DEBOUTER
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8c3b6868ad1f9836e6
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01563
26 juin 2012
26 juin 2012
L. 3171-4 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5ba
4 octobre 2023
4 octobre 2023
cassation, l'article 1037-1 précité ne renvoyant qu'au seul article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Selon l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508
8 novembre 2012
8 novembre 2012
dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f80344
4 avril 2025
4 avril 2025
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le jugement ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévue à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions permettant
Source officielle2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ea7cdc6046d47b1f1e8
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef9cdc6046d47b1f75c
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c85
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c87
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c89
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00299
31 mars 2021
31 mars 2021
L.225-35, al. 4, et L. 225-68, al. 2 du code de commerce.
Source officiellePage 44 sur 348