AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90784
19 juin 2013
19 juin 2013
1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, s'agissant des dépens
Source officiellePage 44 sur 291
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303998_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
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