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6 379 résultats pour « Article 64-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015742_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle

Page 44 sur 319

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TJ

1ère Chambre Cab1

670819d889f19e8c50f8bfed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ajoute que si l'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005 dispose que "la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00403_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cca05d6f7f678d490a6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le congé en date du 21 novembre 2019 Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11160

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01243

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

174 points manquants en payant une cotisation de retraite supplémentaire de 6. 793, 69 ¿ », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759008

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2006, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162678d12fe6a3e85a6c907

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Il sollicite en outre une indemnité de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Le 4 avril 2012, le Président de la Section IV a désigné M me   Pavlina Panova, en qualité de juge ad hoc , pour siéger à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00635_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

696556c4cdc6046d4710afdc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625106929f6bffa995b41b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

11e chambre

6035c156cd5b2028a64692f3

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 27 janvier 2016 auxquelles il convient de se référer

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e823cdc6046d4705a0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories «connaissance

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b2554abc2618d50e0594

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

S'il est constant que les mandats de gestion de portefeuille exigeaient la signature d'une convention écrite en application des articles 4 et 64 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616406

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9171e9a46d1f5a766015

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle