En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

  Le requérant invoque l'article 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.   B.     La procédure   5.

L'article L. 413-3 du même code dispose que : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent ".

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

    Code de procédure civile Aux termes de l’article 137, les frais de procédure comprennent les frais engagés par les parties et leurs représentants, incluant les frais de justice, ainsi que

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

    L’article 63 du code de procédure pénale («   CPP   ») n’attribue aucune valeur probante particulière aux éléments de preuve versés au dossier d’une enquête.

II Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, la lettre de licenciement comporte l'énoncé

RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

et 138 du code d’instruction criminelle), soit par une plainte assortie d’une constitution de partie civile (articles 63 et 70).