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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301007
18 septembre 2012
18 septembre 2012
formant les lots 62 et 63, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1315 du code civil en retenant que le syndic de la copropriété avait établi une attestation d'où il ressortait que la cave n° 10 dans
Source officielleChambre 1-11 HO
63465914c024d1adffef748e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
.1233-62 du Code de travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302524_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B pour statuer sur les litiges des décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303570_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166f8
5 avril 2023
5 avril 2023
En matière de garantie des vices cachés, il ressort des articles 9 du code de procédure civile, selon lequel, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e0cece1704f574744b
6 avril 2023
6 avril 2023
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
S'agissant du risque d'incendie : 4.
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même
Source officielle4ème chambre
DTA_2206545_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A la somme de 800 euros à verser à la commune de Drancy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004232698
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'article 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt.
Source officielleRétention Administrative
63c649a0be43307c9013b252
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté interruptif de travaux ne peut être adopté par le maire qu'après qu'un procès-verbal constatant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du code de
Source officiellePage 44 sur 338