AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2013005_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 44 sur 397
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443
11 avril 2012
11 avril 2012
de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a accueilli la demande du liquidateur judiciaire de M.
Source officielle