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7 452 résultats pour « Article 56-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdbcdc6046d478881d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Yada à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;

Source officielle

Page 44 sur 373

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TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b586fd6229a4e58a5b48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300678

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

par l'assignation du 10 mai 2007, sur le fondement de l'article 2272 ancien du code civil ainsi que la prescription des prestations liées à l'assainissement en application du nouvel article L 137-2 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les dispositions de l'article 110 du code général des impôts définissent la notion de bénéfice au sens du 1° du 1 de l'article 109 de ce même code comme étant le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106084_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les dispositions de l'article 110 du code général des impôts définissent la notion de bénéfice au sens du 1° du 1 de l'article 109 de ce même code comme étant le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la décharge des pénalités en litige d’un montant de 56 389 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC002979015

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

EN DROIT Le requérant invoque une violation des articles   6   § 1 et 13 de la Convention, qui se lisent comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 du Code de commerce - DÉCLARER infondées les demandes d'Interdekor Vu l'article L134-13 du Code de commerce - REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions d'Interdekor

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le licenciement fondé sur une discrimination liée à l'état de santé du salarié est, en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail, nul.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202921_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616243cd1217cad6c0164a8d

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

' Condamne la SAS IP-Label à verser à Monsieur [V] 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e45562c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il considère en outre que Mme [X] renverse la charge de la preuve alors qu'il lui incombe, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308629_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en particulier qu'ils auraient été signés par M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69720134cdc6046d473ada55

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné l'URSSAF aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cc4de0ebe408da9ff64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Finalement un nouveau contrat sous n° 16927050 S aurait été souscrit le 4 juillet 2014 (pièce n° 6), lequel se borne à mentionner comme adresse du risque assuré « 34800 ASPIRAN » et indique la maison comme

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df9e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

105 du Code de procédure pénale tant dans son alinéa premier que dans son deuxième alinéa n'apparaît donc pas fondé ; "alors que, d'une part, les dispositions des articles 56, 57, 59 et 96 du Code

Source officielle