AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner la société Yada à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Source officiellePage 44 sur 373
1/2/2 nationalité B
65b2b586fd6229a4e58a5b48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle