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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
8 juin 2015
Par l'article 1er de l'arrêt n° 12VE00370 du 11 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214495_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 8 juin 2016, la commune de Chalette-sur-Loing a été déclarée en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boues survenues du 28 mai au 5 juin 2016.
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d279b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au profit de la Scp Coulomb Divisia en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5d
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4305
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle a demandé également la condamnation de Mme [E] à supporter les sommes éventuellement retenues par l'huissier de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce et de son tableau 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés : Article 6 « 1.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601923_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Lheureux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 8 janvier 2026 par laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
6 avril 2023
Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 474