575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 600 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

* Sur le fond Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés PAGE 3 tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe

706-55 du code de procédure pénale (...).

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur les demandes de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) B – Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 55 000 euros en réparation de leur préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

CAPITOLE FINANCE - TOFINSO demande à la Cour, vus les articles 1101 et suivants, 1386-1 et suivants et 1719 et suivants du Code Civil, ainsi que L. 622-7 du Code de Commerce, de : * au principal confirmer