l'article L.376 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités

des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI 53 BDP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, qui n'est pas la partie

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettre du 23 janvier 2024 que le tribunal était susceptible de relever d'office le caractère non

et leur divisibilité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. et Mme X... avaient été informés bien avant la cession

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... et Z... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

du II de l'article 12.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile