Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des

-4 du code de la sécurité intérieure. ".

Agence [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante [5] Service Surendettement [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'appelante soutient qu'en application de l'article 847 du code civil, cette libéralité est réputée faite avec dispense de rapport et que seule sa réduction peut être ordonnée.

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

n'était pas imputable aux prévenus, a privé sa décision de motif " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

du [Adresse 4] au paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société foncière du [Adresse 4] aux entiers dépens

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53

et méconnaissance de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.

Article 3 : La maison de retraite de Ploudalmezeau versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024 sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.117-7, L.121-1, L.121-2, L.131-1, L.211-1

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53