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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002641_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01654
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9933
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 7 des conditions générales du contrat de prêt conclu avec la société [I], prévoit en effet, en cas de défaillance, que la banque : - peut, sauf dans le cas de décès et dans le cas d'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
30 mai 2008
Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be413f
11 avril 2024
11 avril 2024
barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
Le syndicat des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 11] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pour les désordres n° 33, 38, 52, 54, 55, 57, 58,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01981
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L.122-24-4 du Code du travail, devenu l'article L.1226-2 du même Code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402832_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-1 du code de justice administrative à hauteur de 52 000 euros.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200973_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, ces éléments, établis postérieurement à l'exercice concerné, ne sauraient être regardés comme des justifications suffisantes au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00468_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officiellePage 44 sur 429