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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13a
10 avril 2008
10 avril 2008
suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad25
19 décembre 2007
19 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur le litige
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Condamner la SA [7] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10172
7 février 2018
7 février 2018
A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle7ème chambre
DTA_2413571_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dispositions des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas
Source officielleciv1
Pré et de rejeter sa demande indemnitaire dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101399
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1324 du code civil et 287 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108315_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009556_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office
Source officiellecomm
61372658cd58014677424d84
24 octobre 2000
24 octobre 2000
, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-2 de ce code : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100051
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004424_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B ne présente aucun élément permettant de localiser et de déterminer avec précisions les causes de sa chute, il ne peut être regardé comme rapportant la matérialité des faits qu'il invoque ainsi que la
Source officielleChambre 2
DTA_2302377_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire, la remise, en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts infligée à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Dressé le 10 mai 1985, ledit inventaire se présente comme suit: "Inventaire Re Date de dépôt Désignation des pièces 1 Cote "Mise en état" 2 Dossier de 1re instance 3 Déclaration d’appel 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402122_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-12 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officiellePage 44 sur 389