Les intérêts de retard de l’article L. 441-10 du Code de commerce et les intérêts légaux moratoires de l’article 1231-6 du Code civil ne pouvant se cumuler dès lors qu’ils sont de même nature, il y a lieu

notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contingent annuel d'heures supplémentaires

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et nous en a expliqué le mécanisme ; que nous avons pris un exemple et que la somme retenue dans le tableau correspondait bien à 10% du salaire net versé comme stipulé dans l'article L.3251-3 du Code

Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, ces conclusions sont irrecevables.

H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs (3.048,98 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

[O] ; qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens que Maître [S] [C] pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.