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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100255_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 2 : La SAS Coelho et la SCI Fres verseront chacune à la commune de Lacq la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2114230_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officielleRETENTIONS
65a62bdc448a370008a72092
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[U] [T], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC003379916
29 septembre 2020
29 septembre 2020
L’article 498 du code pénal (loi organique 10/1995, du 23 novembre 1995) se lit comme suit : « Seront punis de trois à cinq ans d’emprisonnement ceux qui, par la force, la violence
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402687_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire eut être dressé au moyen d'un appareil électronique
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9482c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par acte d' huissier daté du 8 novembre 2019, la SARL Maisons CPR a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans la SARL MCJ afin d'obtenir, au visa des articles 521
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163f12afb73a9295bca650c
3 décembre 2009
3 décembre 2009
[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle13e chambre
60336ff6c4da81244719cb36
15 juin 2017
15 juin 2017
[Q] et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00419
9 février 2012
9 février 2012
X... avait été surpris à plusieurs reprises, au mois d'octobre 2007, puis ultérieurement en décembre 2007, en train de téléphoner à des fins personnelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2003753_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02540
15 décembre 2009
15 décembre 2009
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2202316_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 2 : Le SDIS des Vosges versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance n° 2201647.
Source officielleChambre 1-5
69cf7052cdc6046d47f5262e
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ses conclusions d'appelant déposées et notifiées par le RPVA le 22 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : Vu les articles 49 et 771 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00629
24 mars 2010
24 mars 2010
1184 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du Code du travail ; 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6363686137e31b7f74444a1c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
17 septembre 2013
1147 du code civil ; 8°/ que dans ses conclusions délaissées, M.
Source officiellePage 44 sur 413