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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2101044_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f335
25 avril 2023
25 avril 2023
, - confirmer purement et simplement la décision entreprise en toutes ses dispositions, À titre reconventionnel, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01648
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2°/ qu' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la faible différence de salaire entre Mme X... et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100255_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ces parcelles subissent des inondations environ une fois par an. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (SENEGAL), et de Madame [Y] [F] [K] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205189_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... était le gérant, qui a permis d’établir que certaines sommes devaient être considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2101519_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Selon l'article 12 de cet arrêté : " Dans le respect des délais fixés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur
Source officielle2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d6
28 avril 2023
28 avril 2023
ARRET : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484863
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[H] n'a pas commis de faute, ni que l'incendie résulterait d'un cas fortuit. Il en résulte qu'en application de l'article 1880 du code civil, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201274_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100235
3 mars 2010
3 mars 2010
ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 49 et 378 du Code de procédure civile que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens
Source officiellesoc
613724aecd5801467741781a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que les mesures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ; "aux motifs que l'article 175 du code de procédure pénale
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2205514_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
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