MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer

L. 521-3 du code de justice administrative, une telle abstention ne constitue pas par elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation issues d'une transposition de la directive n° 2008/48/CE

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

L. 121-7, L. 222-5, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu - si le père

code de la route. 5.

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Par une décision modèle 48 SI, prise sur le fondement des dispositions du code de la route, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

R. 311-4, R.311-5, R.311-6 et R.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article R. 5221-48 du code du travail, alors qu'il a établi sa vie familiale et