700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, pour voir appliquer des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

F. Gölcüklü, J. Pinheiro Farinha, R. Bernhardt, J. De Meyer, N. Valticos, I. Foighel et A.N. Loizou (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, M. B.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F. Gölcüklü, M. F. Matscher et M. B. Walsh, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et les sociétés MC et JC Développement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.442-6,I,5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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F...

1722 du code civil.