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Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent

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6ème Chambre

DTA_2407700_20250424

Administratif

24 avril 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème Chambre

DTA_2210450_20230517

Administratif

17 mai 2023

la mention "passeport talent", "passeport talent - carte bleue européenne" ou "passeport talent - chercheur" prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui

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2ème chambre

DTA_2402584_20250626

Administratif

26 juin 2025

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

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2ème chambre

DTA_2201387_20230928

Administratif

28 septembre 2023

et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01917_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

titre de séjour portant la mention " salarié " méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant

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4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

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1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2108964_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa

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3ème chambre

DTA_2301451_20231027

Administratif

27 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

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4ème chambre - 4/11

DTA_2302337_20230413

Administratif

13 avril 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui se sont substituées à celles du 7° de l'article L. 313-11 du même code à compter

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

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1ère Chambre

DTA_2401144_20260129

Administratif

29 janvier 2026

. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.

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2ème Chambre

DTA_2005321_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

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4ème Chambre

DTA_2200659_20240321

Administratif

21 mars 2024

L. 423-21 du code de l'action sociale et des familles pour leur dénier le bénéfice des dispositions de l'article 80 sexies du code général des impôts, l'administration fiscale ajoute une condition non

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4ème Chambre

DTA_2000159_20220721

Administratif

21 juillet 2022

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

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3ème chambre

DTA_2304589_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.