R. 423-7 du code de l'urbanisme.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ainsi que les articles 6.2.1, 6.3.2.1 et 6.3.6.3 des dispositions communes du règlement du PLU-H

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Par suite, la décision attaquée ne peut être légalement fondée sur les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Si la notification de la décision ne comporte pas les mentions prévues par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ou si la preuve de la notification de cette décision n'est pas établie, le

- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du

; - il a été pris en méconnaissance des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 15.

151-28 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif fondé sur l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de

L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Il soutient que l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

à droit constant par les dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sus rappelés.

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 63.