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4 907 résultats pour « Article 421-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2202078_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01630

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... la somme de 37 420, 32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après rappel des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303137_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400735_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04390_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204290_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302103_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02621_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 15 avril 2022 ne méconnaît ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502155_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 6 novembre 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105682_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200039_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200040_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403327_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403328_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403387_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206338_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03169_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et, subsidiairement des articles L. 423-23 et L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203870_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402877_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il

Source officielle

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