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12 460 résultats pour « Article 42-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203085_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 44 sur 623

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300577

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42 alinéa 1er de la loi

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

due en raison de l'incendie de la chose assurée, cette indemnité ne tombant pas dans le patrimoine du débiteur ; que l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210727

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

victime au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102277_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b3b

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837199

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CA

14e chambre

635237c38c924eadffcc4ae2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire prévoit que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge, cette disposition n'a pas lieu d'empêcher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 225-42 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Comme le prévoit l'article L 225-42 du Code de commerce, les conventions litigieuses ne pourraient toutefois être annulées que dans le cas où elles auraient eu des conséquences dommageables pour la société

Source officielle
CA

RETENTIONS

680b1a622364a383b774755e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par déclaration reçue au greffe le 23 avril 2025 à 14 heures 42, [W] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1910477_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300826

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04415_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a87f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel a ainsi méconnu le litige qui lui était soumis et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203847_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87040

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e764

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

Source officielle