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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de 8 411 063 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b65
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon les dispositions de l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400029_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600111_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310060
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[I] et de son assureur Allianz ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.415-3 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, en cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d08
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 411-1 du code de la sécurité sociale, En conséquence, - lui déclarer inopposables la décision de prise en charge de l'accident du travail du 8 juin 2012 de l'assurée au titre de la législation
Source officielle2ème chambre
DTA_2204158_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500013_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500014_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400478_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400480_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400481_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508505_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle2ème chambre
DTA_2501310_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il réunit les conditions ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La SARL BIO SUD demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation des préjudices subis du fait des frais engagés et la somme de 25 662 411 euros en réparation de
Source officielleChambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401649_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e546
14 mars 1972
14 mars 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officiellePage 44 sur 675