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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402355_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
fondement de l'article L. 521-2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201287
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210187
9 mars 2023
9 mars 2023
414-3 et 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'un trouble mental, même passager, est susceptible de caractériser la force majeure exonératoire ; qu'en ayant jugé que la crise de panique subie par M.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811efcf40727a0043d684
8 avril 2025
8 avril 2025
A titre subsidiaire elle sollicite des délais sur le fondement de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : elle expose être en effet être une personne vulnérable placée sous un régime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Localité 3] partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500116_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, ses conclusions aux fins de condamnation et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208536_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400709_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
537 et 539 du Code général des impôts, 2 360 amendes de 200 francs ainsi que la confiscation de 1 180 pièces, barres et lingots d'or saisis en contravention ou le paiement de la somme de 5 413 014 francs
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f8c
12 octobre 2005
12 octobre 2005
L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les manquements de l'employeur à son
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55995
23 mai 1975
23 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT, LE 2 DECEMBRE 1972, AVAIT ETE VICTIME SOUILLEUX, QUI, UNE FOIS, SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE
Source officielleciv3
61372184cd580146773f471c
11 décembre 1991
11 décembre 1991
L. 411-53, alinéa 2, du Code rural ; 2°) que les preneurs excipaient de raisons sérieuses et légitimes tenant à l'impossibilité d'une exploitation régulière des biens donnés à bail et à la privation de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104569_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510259_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions ou des actes attaqués.
Source officiellePage 44 sur 831