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1 922 résultats pour « Article 413-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces dispositions constituent une dérogation à la prescription de droit commun de cinq ans instituée à l'article 2224 du code civil, conformément à l'article 2223 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a18848ff

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

) - dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse étant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1cf575634f1371edef

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il a enfin écarté l'application des dispositions des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil afin de garantir l'effectivité de cette sanction.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

à l'article L. 412-10 ". 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

    Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92410

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100807_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-2 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002810_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du code de justice administrative dans le cadre de l'instance de référé expertise. 39.

Source officielle
CA

11e chambre

60370baf831271a65fcfe13e

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R.351-45 du même code.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e15c25a97f0381f5203

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L 8223-1 du code du travail, *condamner l'intimé à lui verser 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300032_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 414-5 du code de justice administrative doit dès lors être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202427_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7ddcdc6046d47a487a7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure

Source officielle

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