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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206705_20220810
10 août 2022
10 août 2022
droit interne A l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 16.
Source officielle1ère Chambre
635b71a4b201587f74be0174
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d397
30 septembre 2009
30 septembre 2009
700 du code de procédure civile ; - condamné la SA HLM NEOLIA à payer à la SA LAPORTE la somme de 2 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA HLM NEOLIA aux dépens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035e018bf9e4046761ea9ea
10 février 2016
10 février 2016
En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle1re chambre 2e section
615e0d2ac25a97f0381f4c16
1 avril 2014
1 avril 2014
Cet argument est rejeté comme infondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006833_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302768_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d5836fac7141b7e888
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article R 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, I.
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d60
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44dbb569ccabeb8e413a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle7ème chambre
DTA_2511718_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2402421_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code des impôts, l'administration se devait de préciser les conséquences d'une acceptation tacite ou expresse, notamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2508005_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article 33 de la convention de Genève ainsi que l’article L. 521-1 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 44 sur 114