AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b08
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602060_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme B soutient que, bien qu'elle ait été identifiée en 2013 comme éligible au dispositif prévu par les stipulations de l'article 4.2 de l'accord du 18 mars 2011 à la suite de la comparaison de sa rémunération
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307451_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de
Source officielleJuge Unique
DTA_2204493_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
du droit d'asile ; - méconnaît l'articles 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4.4 et 34 de la directive " procédure "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309262_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508382_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410474_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1484
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile. 4.2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512691_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304674_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510560_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008282_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2.2 relatif à l'intégration paysagère, l'article 4.2 relatif aux moyens de secours contre l'incendie, l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs limite de bruit ;
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310697_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302634_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
23 février 2023
H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 44 sur 120