Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215948_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officiellecr
613725dfcd58014677421264
21 mars 2001
21 mars 2001
, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé pour Jocelyn Y..., qui discute le délit prévu et puni par l'article 222-39 du Code pénal ; Mais sur le moyen relevé d'office, pour Jocelyn B...,
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution.'
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
12 juin 2008
X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501472_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f99066fd7c90fc270f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[F] et Mme [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003796_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fbd
25 mars 2002
25 mars 2002
Cars Quercy Corrèze la somme de 5 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306218_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle17e chambre
60336058d30e92116612715c
28 juin 2017
28 juin 2017
au principal la seule régularité du calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121'23 du code du travail ; Considérant d'une part, que le contrat de travail ne précise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204427_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
6a0dfb57cdc6046d47595961
18 mai 2026
18 mai 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de retard et de la majoration pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 de ce code.
Source officiellePage 44 sur 591