Mme [S] soutient en second lieu que conformément à l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation du handicap versée à M.

Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Le 21 juin 2002, la Cour constitutionnelle déclara l’article 209 du code pénal contraire à la Constitution et, le 17 juillet 20002, le requérant fut acquitté.

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-33-2-2 du code pénal.

A sur le territoire national et en estimant que sa demande d'asile devait être regardée comme manifestement infondée, avait méconnu les dispositions susvisées du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de ses articles 30 à 33.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

, les conclusions à fin d’annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables et le moyen propre invoqué écarté comme inopérant.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, de tenir les décomptes individuels et quotidiens de la durée de travail de 33 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.