Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont

Article 7

—

-Pour les années 2008 à 2012, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans les conditions prévues à l' article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale , les taux moyens régionaux de convergence mentionnés au IV et au C

Article 2-2

—

Les déclarations établies en application des articles R. 221-8 et R. 221-9 du code de l'énergie concernant les quantités de gaz de pétrole liquéfiés à usage de carburants pour automobiles mises à la consommation sur le territoire national entre le 1er

Article 322-35

—

applique les dispositions des articles 312-8 à 312-10 et 321-93 à 321-96.

Article 11

—

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; -soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel l'administration

Article 50

—

I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles

Article 82

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L726-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-14, Art. L725-4, Art. L731-31, Art. L731-32, Art. L731-33, Art.

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article 11

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25-2, Art. L732-17-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-5 - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R*431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

Code de l'urbanisme

La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34

Article Annexe Natation

—

Natation POINTS 50 M Nage libre POINTS 50 M Nage libre 40 31"1 24,5 49"5 39,5 31"6 24 50"2 39 32" 23,5 51" 38,5 32"5 23 51"7 38 33" 22,5 52"5 37,5 33"5 22 53"3 37 34" 21,5

Article A331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code du sport

Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration comprend : 1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées à

Article ANNEXE IV

—

compte personnel de formation Le système d'information du compte personnel de formation est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation, pour l'accomplissement des finalités mentionnées au 1° bis et 4° bis de l'article R. 6323-33

Article 1

—

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122

Article R174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter sa carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1.

Article R162-33-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 39

Code de la sécurité sociale

-Au plus tard le 15 avril de chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour chaque région, le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 pour l'année en cours sur la base

Article R5125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33

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