AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310510
15 décembre 2016
15 décembre 2016
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brazérade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
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Chambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
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