; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brazérade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...

    L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés «   droits de la personnalité   » ( dobra osobiste ).

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

    Par un jugement du 6 décembre 2000, la cour d’assises d’Istanbul déclara T.K. et S.A. coupables, en vertu de l’article 243 § 1 du code pénal.

L 1236-8 du code du travail ne peuvent plus être invoquées.

Veli Küçük comme cible aux organisations terroristes. 7.

[K] [C] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L.321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Par suite, il ne subsiste plus de litige en cause d'appel sur ce point et, dans le cadre de la présente instance, ce moyen ainsi invoqué doit être écarté comme inopérant. 32. Si M.

;article L. 1152-1 du code du travail ; que le rapport d'enquête sur les faits du 3 avril 2013 dit que Mme [M] se grattait frénétiquement le poignet avec son cutter dont la lame été rentrée et qu&

- DÉBOUTE la SARL ATOLL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°4 et pièces communiquées par l'appelante le 20

code des assurances, condamner le fonds de garantie aux entiers dépens que Maître [I] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.