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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ils consistent essentiellement : POUR la [R] D'EPARGNE : Vu les articles 1103, 1892,1902 et 1905 du Code civil, Vu les articles 2288 à 2316du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A - Sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC003188996
29 mars 2001
29 mars 2001
Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d’une enquête préliminaire au sujet des faits et omissions susceptibles de constituer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
158 du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00991
17 novembre 2015
17 novembre 2015
X... a soutenu n'avoir pas été destinataire de l'information annuelle due à la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour prononcer la déchéance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144539
6 mai 2014
6 mai 2014
La violation dudit secret est punie aux termes de l’article 326 du code pénal. 19.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.
Source officielle16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d06
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b2
1 juin 2015
1 juin 2015
Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
sa charge une somme de 150 000 francs CFP à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des demandes présentées par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200380
28 mai 2020
28 mai 2020
des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 3°/ que lorsque les formalités de l'entente préalable
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89769
25 octobre 2007
25 octobre 2007
DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SA AXA France IARD (AXA, conclusions notifiées par RPVA le 04 janvier 2022) sollicite de : Vu notamment l'article 1949 du Code civil et l'article L.110-4 du Code de commerce, A titre liminaire,
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd6
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
humide ; - il méconnaît l’article L. 151-23 de ce code et l’article 1AU 5 du règlement du plan local d'urbanisme au regard de l’atteinte portée à la zone humide ; - il méconnaît l’article L. 122-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201989
10 décembre 2009
10 décembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePage 44 sur 204