termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8, lequel renvoie, concernant

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 31 janvier 2020.

Sur la déchéance du terme Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en

-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a

L. 313-3 du code monétaire et financier ; l'avait déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] de sorte que, conformément aux directives de l'article L. 3141-22 du code du travail, il avait abandonné celle du maintien du salaire (« du 12e »), précédemment appliquée conformément à la préconisation

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

R.311-3 du code de la consommation, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'ancien article L.311-5 et qui est présentée conformément à la fiche d'information annexée au code de la consommation

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).