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de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

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1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410578_20240801

Administratif

1 août 2024

A B, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

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4 ème Chambre

DTA_2103269_20230328

Administratif

28 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300380

Cassation

25 juin 2020

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

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Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66f

Appel

21 février 2008

Bord" à SAULZAIS LE POTIER, (nuisances sonores excessives), NATINF 003671, infraction prévue et réprimée par l'article 7 du Décret 2003-462 du 21/05/2003.

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5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

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7ème chambre

DTA_2202751_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Par courrier du 3 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

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Chambre civile

6274bc9e2799a9057d5dd0c9

Appel

26 avril 2022

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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