A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - le jugement, qui n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation des pénalités infligées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts, est entaché

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

283 2° et 259 2° du code général des impôts ; - l'exercice du droit de reprise prévu par l'article L.169 du livre des procédures fiscales ne lui est pas opposable, puisqu'elle justifie d'une erreur

L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.

résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à 256), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses

Par ailleurs, comme tout contrat, le fermage obéit aux règles du texte général en matière d'obligations, à savoir l'article 1134 du code civil qui prévoit que « les conventions légalement formées tiennent

Ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Mme [R] a sollicité l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée à payer la somme de 2 250 euros TTC.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; que les câbles électrique posés en 1979 étaient en bon état en sorte que l'incendie ne pouvait être imputé à un court-circuit comme l'avait pensé Z... ; qu'un expert diligenté par l'assemblée plénière

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle