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21 587 résultats pour « Article 251 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300379

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 44 sur 1080

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00276_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853818

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01450_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

Source officielle
CC

civ1

à statuer sur la demande de M. Z..., en tant que dirigéec/Mme Y

613720b4cd580146773edb4c

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

C, alors qu'elle est protégée par les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé justifiant avoir résidé de manière légale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400028_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d000

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Il expose que l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts prévoit qu'un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

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TA

6ème Chambre

DTA_2100476_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ff

Appel

5 février 2008

5 février 2008

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400228_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f23

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080a

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198491

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Article 3 : Le SDIS du Var versera à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.B..., la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00924_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b1cdc6046d477e02be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dec

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

les dispositions de l'article 650 paragraphe 1 du code général des impôts qui sont applicables aux actes soumis à la formalité de l'enregistrement ; que c'est de même des dispositions de l'article 251

Source officielle