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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe986f
19 avril 2024
19 avril 2024
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9871
19 avril 2024
19 avril 2024
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9873
19 avril 2024
19 avril 2024
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action
Source officielleChambre des Urgences
6363685237e31b7f744449cc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372429cd5801467741316f
18 février 2004
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0c5
26 février 1975
26 février 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217 ET R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleChambre des référés
69fe4fa8cdc6046d4717504b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cda
21 juin 2013
21 juin 2013
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300558
14 mai 2008
14 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Jesta
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789255
23 janvier 2024
23 janvier 2024
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Source officielleChambre 1-11 référés
63cf846aa6687f7c904cb9d2
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c62bdf5b5c7d10ca7fb7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] fonde sa demande sur l’article 1242 du code civil et les articles 671 du code civil et R. 116-2-5 et R. 161-24 du code de la voirie routière et soutient que l’arbre qui est tombé sur la voie était
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02501
10 décembre 2019
10 décembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02502
10 décembre 2019
10 décembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère Chambre
6032d3b1c3db89487b54dbb7
24 octobre 2017
24 octobre 2017
700 du Code de procédure civile; -condamner les époux [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Jean-David Chaudet, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5aeb
21 avril 2022
21 avril 2022
L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l'intimé à hauteur de 2500 €.
Source officielle1ère Chambre
69e277bdcdc6046d479bc27b
13 avril 2026
13 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6788a22fb815c30a4df70bb4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R661-6 du code de commerce et 553 du code de procédure civile, de voir déclarer irrecevable l'appel formé et condamner la société Danielo appelante à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a1453dbfa4c7b1df1a883d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleRéférés
6a0ca9f4cdc6046d47399d67
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
Source officiellePage 44 sur 592