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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9eb
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L.311-1 et suivants, et R.243-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd8
27 juin 2008
27 juin 2008
et L 244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100184
19 février 2014
19 février 2014
: vu l'article 1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief
Source officielleProtection sociale
5fda04e3952d914720e86357
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
20 juin 2013
20 juin 2013
pas une violation du contradictoire, justifiant la nullité du contrôle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59,
Source officielleChambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Par conclusions reçues au greffe le 27 novembre 2012 et reprises oralement à l'audience par son avocat, la société Sereco Mazars demande à la cour, au vu des articles L.242-1 et D.242-1 II du code de la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354ce
31 juillet 2024
31 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a18512cdc6046d47e9f345
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110616
8 mars 2012
8 mars 2012
» Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L5424-2 du même code stipule, dans sa version applicable, que les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
8 avril 2026
RABIER NETHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
28 octobre 2004
28 octobre 2004
EN DROIT 1. Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : « 1.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5ffc58bbae76df330dcec1f9
8 janvier 2021
8 janvier 2021
à l'article L.243-3 1° est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et le président du conseil départemental applique le taux de prise en charge mentionné à l'article L.245-6, lequel
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officiellePage 44 sur 965