Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, ainsi que l'article R. 111-2 du code de

MOTIFS La société [10] soutient que son salarié a travaillé comme apprenti tôlier de 1962 à 1965 au sein de la société [6], comme ouvrier qualifié au moulage de pneus au sein de la société [9] de 1966

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 244-9.'

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

[B] [P] soutient: - au visa des articles L. 244-1 et L. 224-2 du Code de la sécurité sociale, que la mise en demeure préalable à la contrainte, datée du 6 septembre 2016, ne lui permettait pas d'avoir

242 du code civil.

Ils sont par conséquent insuffisants à caractériser la faute au sens de l'article 242 du code civil.

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (